20 sept. 2026 - Financement & Subventions

BOFiP CIR : Comment sécuriser et optimiser votre Crédit d'Impôt Recherche ?

BOFiP CIR : Comment sécuriser et optimiser votre Crédit d'Impôt Recherche ?

Mise à jour : 16 novembre 2026

Temps de lecture : 6 minutes
 

En 2023, 29 720 sociétés ont déclaré 27 milliards d'euros de dépenses au titre du crédit d'impôt recherche, pour une créance totale de 7,8 milliards d'euros, volets innovation et collection compris (ministère chargé de la recherche, données provisoires publiées fin 2025). Lors d'un contrôle, une question se pose. Que retient l'administration fiscale comme recherche et comme dépense ?

La réponse figure dans le BOFiP CIR, la doctrine que l'administration publie sous l'identifiant BOI-BIC-RICI-10-10. Ce guide vous indique où la consulter, ce qu'elle exige et comment sécuriser votre déclaration.

L'essentiel à retenir :

  • Doctrine : le BOFiP CIR commente l'article 244 quater B du CGI et protège l'entreprise qui l'applique à la lettre.
  • Taux : 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà.
  • Depuis le 15 février 2025 : forfait de fonctionnement ramené à 40 % des dépenses de personnel, brevets et veille technologique exclus de l'assiette.
  • Éligibilité : le projet doit lever une incertitude que l'état de l'art ne permet pas de résoudre.
  • Sécurisation : le rescrit se dépose au moins six mois avant la date limite de déclaration.

Sommaire : 

 Qu'est-ce que le BOFiP CIR et comment le consulter ?

Qu'est-ce que le BOFiP CIR et comment le consulter ?

Le BOFiP CIR désigne l'ensemble des commentaires officiels de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt recherche, prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts.

Ces commentaires sont publiés dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, consultable gratuitement sur bofip.impots.gouv.fr. Le CIR y occupe la série BOI-BIC-RICI-10-10, organisée en sections.

Trois d'entre elles servent dans la plupart des dossiers :

  • BOI-BIC-RICI-10-10-10 pour le champ d'application et la définition des travaux de recherche ;
  • BOI-BIC-RICI-10-10-20 pour les dépenses éligibles ;
  • BOI-BIC-RICI-10-10-60 pour les obligations déclaratives et le contrôle.

Le document de tête de la série est en vigueur dans sa version du 13 août 2025, qui intègre la loi de finances pour 2025. Dans un dossier, citez l'identifiant du document et le numéro de paragraphe, par exemple « BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, §90 ».

Bon à savoir : Vérifiez la date de version. Une version de 2017 du document consacré au contrôle apparaît encore dans les moteurs de recherche, alors que sa publication a pris fin en mars 2018. Avant de vous appuyer sur un paragraphe, contrôlez la mention « en vigueur » affichée en tête de page.
 Quels travaux le BOFiP considère-t-il comme de la recherche ?

Quels travaux le BOFiP considère-t-il comme de la recherche ?

Pour le BOFiP, l'éligibilité au CIR dépend d'abord de la nature des travaux, avant toute question de montant.

La doctrine s'appuie sur le Manuel de Frascati de l'OCDE, référence internationale pour définir la recherche et le développement (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, § 1).

Le tableau suivant vous aide à situer votre projet dans l'une des trois catégories reconnues.

Catégorie

Ce que dit le BOFiP

Résultat attendu

Recherche fondamentale

Travaux visant des connaissances nouvelles sur les fondements des phénomènes, sans application particulière

Des connaissances nouvelles

Recherche appliquée

Travaux originaux visant des connaissances nouvelles, orientés vers un but pratique

Un modèle probatoire, distinct d'un prototype

Développement expérimental

Travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes, visant des produits ou procédés nouveaux ou améliorés

Un prototype ou une installation pilote. Les essais de routine et les modifications périodiques en sont exclus

(D’après le BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, version du 13 juillet 2021.)

 

Les cinq critères à réunir

Quelle que soit la catégorie, les travaux doivent remplir cinq critères (§ 10).

  • La nouveauté, avec des résultats nouveaux pour l'entreprise comme pour le secteur ;
  • la créativité, avec des concepts ou des hypothèses originaux ;
  • l'incertitude sur le résultat final ou sur les moyens d'y parvenir ;
  • le caractère systématique, avec une démarche planifiée et budgétée ;
  • la transférabilité ou la reproductibilité des résultats, qui doivent être documentés.

 

État de l'art et verrou scientifique

L'état de l'art réunit les connaissances accessibles au début des travaux à un « homme du métier normalement compétent », notamment publications, brevets et bases de données (§ 90). Lorsque aucune solution connue ne permet de résoudre le problème posé, le BOFiP parle de verrou scientifique. Lorsque des solutions connues permettent de le contourner, les travaux relèvent de l'ingénierie et sortent du CIR.

Prenons l’exemple d’un fabricant de pièces de précision cherchant à usiner un nouvel alliage sans déformation. Si aucun procédé publié ne le permet, ses essais peuvent constituer de la recherche. S'il suffit d'ajuster des paramètres de coupe documentés, il s'agit d'ingénierie.

Bon à savoir : CIR ou Crédit d’impôt innovation ? Un prototype qui ne lève aucun verrou scientifique peut relever du crédit d'impôt innovation. Ce dispositif est réservé aux PME. Son taux de droit commun est de 20 % depuis le 1er janvier 2025 et il s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 (BOFiP, actualité du 13 août 2025).
 Quelles dépenses retenir et comment calculer votre CIR en 2026 ?

Quelles dépenses retenir et comment calculer votre CIR en 2026 ?

Le montant du crédit se calcule sur une assiette de dépenses encadrée, que la loi de finances pour 2025 a réduite.

Le tableau suivant présente notamment les principales dépenses retenues en 2026.

Dépense

Règle applicable en 2026

Personnel de recherche

Rémunérations et charges sociales des chercheurs et techniciens, au prorata du temps passé sur les opérations de recherche

Dotations aux amortissements

Biens affectés directement aux opérations de recherche

Forfait de fonctionnement

40 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements

Sous-traitance

Travaux confiés à des organismes publics ou à des prestataires agréés par le ministère chargé de la recherche, dans des plafonds légaux

(D’après le BOI-BIC-RICI-10-10-20 et le formulaire 2069-A-SD.)

Le crédit est égal à 30 % de ces dépenses jusqu'à 100 millions d'euros, puis à 5 % au-delà. Le taux atteint 50 % pour les dépenses exposées dans les départements d'outre-mer. La déclaration se fait sur le formulaire 2069-A-SD, transmis par voie dématérialisée (procédure EDI-TDFC).

 

Ce qui a changé depuis le 15 février 2025

Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, quatre règles ont évolué.

Point

Avant le 15 février 2025

Depuis le 15 février 2025

Forfait sur dépenses de personnel

43 %

40 %

Brevets et certificats d'obtention végétale

Retenus dans l'assiette

Exclus de l'assiette

Veille technologique

Retenue dans l'assiette

Exclue de l'assiette

Majoration « jeunes docteurs »

Dépenses retenues pour le double pendant deux ans

Supprimée

(D’après la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 55.)

La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni le barème ni l'assiette du CIR. Ces règles valent donc pour 2026.

 

Un exemple chiffré pour comprendre le montant

Une PME engage 200 000 euros de dépenses de personnel de recherche et 20 000 euros de dotations aux amortissements. Son forfait de fonctionnement s'élève à 95 000 euros (40 % de 200 000 plus 75 % de 20 000). L'assiette atteint 315 000 euros et le crédit 94 500 euros. Avec l'ancien forfait de 43 %, le crédit aurait été de 96 300 euros.

Bon à savoir : Déduisez les aides publiques  Les subventions reçues pour vos travaux de recherche se déduisent de l'assiette de l'année où les dépenses qu'elles financent sont engagées. Depuis le 15 février 2025, la règle vise aussi les aides versées par des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.
 Comment sécuriser votre CIR face à un contrôle ?

Comment sécuriser votre CIR face à un contrôle ?

Un crédit d'impôt recherche se sécurise avant la déclaration, grâce à un dossier documenté et, si besoin, à un rescrit.

 

Constituer le dossier justificatif

En cas de contrôle, l'entreprise doit prouver la réalité des travaux et des dépenses déclarées. Le dossier réunit notamment les pièces suivantes.

  • Une description scientifique et technique de chaque projet, avec l'état de l'art et les incertitudes rencontrées ;
  • la qualification des chercheurs et techniciens et le temps passé par chacun sur chaque projet ;
  • les pièces comptables et fiscales liées aux dépenses ;
  • les contrats et factures de sous-traitance.

Consignez le temps passé et l'historique de vos essais en continu, y compris vos tentatives infructueuses.

 

Le rescrit, deux voies possibles

Le rescrit permet d'obtenir la position de l'administration sur votre projet avant la déclaration. Dans les deux voies prévues par l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF), la demande doit parvenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD. L'administration répond sous trois mois et son silence vaut accord.

Le tableau ci-dessous indique ce qui distingue ces deux voies.

Question

Rescrit auprès de l'administration fiscale (3°)

Rescrit auprès du ministère de la recherche (3° bis)

Destinataire

Direction départementale ou régionale des finances publiques dont dépend l'entreprise

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) du lieu des travaux

Portée

Engage l'administration sur le projet décrit. Elle peut consulter les services du ministère de la recherche

Porte sur le caractère scientifique et technique du projet. Opposable une fois notifiée à l'administration fiscale

(D’après les documents BOI-SJ-RES-10-20-20-20 et BOI-SJ-RES-10-20-20-30, versions du 13 août 2025.)

Une réponse favorable porte sur le projet tel qu'il a été décrit, à condition que la demande soit complète et exacte.

 

Le déroulement d'un contrôle

Les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche (article L. 45 B du LPF). L'entreprise dispose de 30 jours pour répondre à leurs demandes de justificatifs, délai prorogeable une fois. Seule l'administration fiscale peut ensuite proposer une rectification. Elle peut agir jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration 2069-A-SD.

Bon à savoir : La date du 15 novembre. Pour une société qui clôture son exercice au 31 décembre, la demande de rescrit doit parvenir à l'administration au plus tard le 15 novembre de la même année. Une demande tardive est irrecevable et ne peut produire aucun accord tacite.
 Sécurisez votre crédit d'impôt recherche avec Interface Conseils

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Un CIR solide repose sur trois leviers, une doctrine bien lue, un dossier documenté et un calendrier tenu.

Basé à Argonay en Haute-Savoie, Interface Conseils accompagne les entreprises dans le montage de leurs dossiers de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation. Chaque projet est étudié au cas par cas, avec vos équipes techniques, pour qualifier les travaux éligibles et réunir les justificatifs attendus par l'administration.

Vous souhaitez faire le point sur vos projets de R&D ? Contactez notre équipe, réponse sous 48 heures.

FAQ - Vos questions sur le BOFiP CIR

Qu'est-ce que le BOFiP ?

Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP) rassemble les commentaires de l'administration sur la législation fiscale. En ligne depuis septembre 2012 et gratuit, il classe chaque document par impôt et par thème, avec ses versions datées.

Qui rédige le BOFiP ?

Le BOFiP est publié par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Sa Direction de la législation fiscale en élabore le contenu, notamment les commentaires de chaque loi de finances.

Le BOFiP est-il opposable à l'administration fiscale ?

Oui. Selon l'article L. 80 A du LPF, une entreprise qui applique un texte fiscal selon l'interprétation publiée par l'administration ne peut pas faire l'objet d'un rehaussement fondé sur une interprétation différente. La doctrine doit être en vigueur à la date des opérations et appliquée à la lettre. Elle protège une lecture de la loi. Pour engager l'administration sur un projet précis, il faut un rescrit.

Quel est le taux du CIR en 2026 ?

Le taux est de 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà, et de 50 % dans les départements d'outre-mer.

Peut-on financer la formation des équipes R&D par un OPCO ?

Les frais de formation ne figurent pas parmi les dépenses retenues pour le CIR. Leur financement relève notamment de l'opérateur de compétences de votre branche, identifié grâce à votre convention collective (IDCC). Votre conseiller OPCO étudie vos besoins et vous oriente vers les enveloppes possibles, pour des actions dispensées par un organisme de formation certifié Qualiopi. Validez le traitement fiscal de ces financements avec votre expert-comptable.